Réglementation des bâtiments diplomatiques - Ambassades

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

18 avril 1961

Extraits relatifs aux locaux diplomatiques.




 

La convention de Vienne est la base des relations diplomatiques entre la quasi-totalité des pays du monde. Les Service Européen de l'Action Extérieure suit également ce protocole diplomatique et consulaire.

On assiste tout de même à la violation de cette convention notamment en temps de guerre. Le 4 novembre 1979, des étudiants Iraniens attaques et envahissent à main armée l'ambassade des États-Unis de Téhéran. Iran était pourtant signataire de la convention de Vienne, dans ce cas, ce geste est considéré comme une invasion.

D'après l'article 3 de Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961*, les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à:

1. Représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire;
2. Protéger dans l'État accréditaire les intérêts de l'État accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international;
3. Négocier avec le Gouvernement de l'État accréditaire;
4. S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans l'État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État accréditant;
5. Promouvoir les relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'État accréditant et l'État accréditaire.
   

Extraits relatifs aux locaux diplomatiques.

Article 1, §i

L’expression «locaux de la mission» s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.

Article 12

L'État accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de l'État accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie.

Article 20

La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l’emblème de l'État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci.

Article 21

1. L'État accréditaire doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, par l'État accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider l'État accréditant à se procurer des locaux d’une autre manière.
2. Il doit également, s’il en est besoin, aider les missions à obtenir des logements convenables pour leurs membres.

Article 22

1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l'État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.
2. L'État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.
3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

Article 23

1. L'État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.
2. L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l'État accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l'État accréditant ou avec le chef de la mission.

Article 24

Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Article 30

1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.

Article 41, §3

Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d’autres règles du droit international général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire.

*En vigueur entre (au 1er avril 2009): Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bélize, Biélorussie, Birmanie, Bolivie, Botswana, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Corée (Rép. de), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Dahomey, Danemark, Djibouti, Dominicaine (Rép.), Egypte, Le Salvador, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Ex. Rép. Youg. de Macédoine, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Maledives, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Maurétanie, Mexique, Micronésie, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbekistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Rép. Centrafricaine, Rép. Tchèque, Roumanie, Russie, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Léone, Singapour, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Surinam, Syrie, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vénézuela, Vietnam, Yemen, Zaïre, Zambie, Zimbabwe. Pour les réserves et déclarations, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères.

sources:


> convention
> ambassade des USA en Iran